Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Partagix est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers de partager le coût d’abonnements numériques. Elle permet à un utilisateur disposant de places inutilisées sur un abonnement (l’« Hôte ») de les proposer à d’autres utilisateurs (les « Membres »), et facilite le paiement de la part de chacun ainsi que la transmission de l’accès.

Partagix est un service d’intermédiation. Partagix n’est ni le fournisseur des abonnements concernés, ni partie au contrat liant l’Hôte au fournisseur du service (Spotify, Netflix, Disney+, Microsoft, etc.). Les marques et services tiers mentionnés sur le site le sont à titre informatif et appartiennent à leurs titulaires respectifs.

2. Définitions

• Plateforme : le site partagix.fr et l’ensemble des fonctionnalités proposées par Partagix.
• Hôte : utilisateur qui publie une annonce pour proposer une ou plusieurs places d’un abonnement dont il dispose.
• Membre : utilisateur qui rejoint une annonce et paie une part du coût de l’abonnement.
• Annonce : page publiée par un Hôte décrivant le service, la formule, le nombre de places proposées et le prix par place.
• Partage : la relation entre un Hôte et un ou plusieurs Membres portant sur une Annonce.

3. Compte utilisateur

L’utilisation de Partagix nécessite la création d’un compte. Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité de contracter.

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Un compte est personnel : sa cession ou son partage à un tiers est interdit.
• Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à l’adresse contact@partagix.fr.

4. Annonces et obligations de l’Hôte

En publiant une Annonce, l’Hôte déclare et garantit :

• disposer d’un abonnement actif et du droit de proposer les places annoncées ;
• ne pas proposer plus de places que l’abonnement n’en autorise réellement ;
• fournir au Membre l’accès promis dans un délai raisonnable après le paiement, et maintenir cet accès pendant toute la durée de la période payée ;
• respecter les conditions d’utilisation du fournisseur de l’abonnement et la réglementation applicable ;
• ne pas utiliser Partagix pour une activité de revente professionnelle d’accès, de démarchage ou de revente en masse.

Partagix peut retirer toute Annonce manifestement inexacte, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice des sommes déjà dues.

5. Souscription et paiement

• Le Membre paie la part indiquée sur l’Annonce. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par Partagix.
• Sauf mention contraire, l’abonnement au Partage est mensuel et se renouvelle automatiquement à échéance, jusqu’à résiliation.
• Le prix affiché est exprimé en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Les éventuels frais de traitement du paiement sont pris en charge par Partagix.
• En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du Membre. Le Membre reste redevable des sommes échues.

6. Encaissement et reversement à l’Hôte

Les sommes payées par les Membres sont encaissées par Partagix pour le compte de l’Hôte, puis reversées à celui-ci selon les modalités suivantes :

• le versement est effectué une fois par mois, le 5 de chaque mois, sur le compte bancaire rattaché au compte Stripe Connect de l’Hôte ;
• le montant versé est calculé au prorata des jours consommés par les Membres depuis le dernier versement (prix de la place ÷ durée de la période × nombre de jours consommés) ;
• un montant minimum de 1 € s’applique par virement : les montants inférieurs sont reportés ;
• l’Hôte doit disposer d’un compte Stripe Connect vérifié et d’un compte bancaire valide. À défaut, aucun versement n’est possible et les sommes restent dues ;
• Partagix ne met pas en place de séquestre bancaire au sens juridique. Les fonds sont conservés sur le compte de paiement de Partagix jusqu’à leur reversement à l’Hôte.

7. Annulation, résiliation et retrait d’une Annonce

• Résiliation par le Membre : à tout moment, depuis son espace personnel. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis prend fin sans renouvellement.
• Résiliation par l’Hôte : l’Hôte peut cesser de proposer un Partage. Les Membres encore actifs sont alors remboursés de la période non consommée.
• Retrait d’une Annonce : lorsqu’un Hôte supprime son Annonce, les abonnements actifs qui y sont rattachés sont automatiquement annulés et remboursés au prorata de la période non consommée.

8. Remboursements et litiges

Si l’accès promis n’est pas fourni ou ne fonctionne pas, le Membre est invité à contacter d’abord l’Hôte via la messagerie du Partage. En l’absence de solution, le Membre peut ouvrir un litige depuis son espace personnel. Partagix examine alors les éléments (dates, échanges, preuve d’accès) et peut prononcer un remboursement total ou partiel ainsi que, le cas échéant, la récupération des sommes auprès de l’Hôte.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, dans les délais bancaires habituels.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Membre consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en souscrivant, le Membre demande l’exécution immédiate du service (déblocage de l’accès au Partage) et reconnaît que ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et qu’il reste redevable de la fraction du service déjà fournie s’il se rétracte avant l’échéance.

Pour exercer ce droit, écrivez à contact@partagix.fr. L’Hôte agissant dans le cadre d’un partage entre particuliers ne bénéficie pas de ce droit pour les sommes qu’il perçoit.

10. Obligations et interdictions

Il est notamment interdit de :

• contourner le paiement prévu par la Plateforme ou proposer un paiement hors Partagix ;
• créer de faux comptes, usurper une identité ou manipuler les avis et évaluations ;
• publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• extraire, copier ou réutiliser de manière automatisée le contenu de la Plateforme ;
• perturber le fonctionnement du service ou tenter d’en compromettre la sécurité.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques et ses logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants. Aucune licence autre que l’utilisation du service conformément aux CGU n’est consentie.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (annonces, messages, avis) et concédez à Partagix une licence non exclusive, gratuite et limitée à l’exploitation nécessaire au fonctionnement et à la promotion du service. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

12. Disponibilité et responsabilité

Partagix s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, panne, cas de force majeure). Le service est fourni « en l’état ».

Partagix est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des manquements d’un Hôte ou d’un Membre, de l’indisponibilité d’un service tiers, ni des dommages indirects. La responsabilité de Partagix, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur concerné au cours des douze derniers mois.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Suspension et résiliation du compte

En cas de manquement aux CGU, de fraude ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou à la Plateforme, Partagix peut suspendre ou résilier le compte, après information lorsque cela est possible. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment.

15. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par e-mail ou par une notification sur le site.

16. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Membre consommateur doit d’abord s’adresser à Partagix par écrit à contact@partagix.fr.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si aucune solution n’est trouvée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Le consommateur peut en tout état de cause saisir la justice.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

17. Contact

Éditeur : Anthony Kamgang, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 102 756 616 — Angers, France. Contact : contact@partagix.fr. Voir aussi les mentions légales.